Décret n°95-1139 du 23 octobre 1995 autorisant la société Ionisos à exploiter des installations nucléaires de base situées sur le territoire des communes de Dagneux (Ain), de Pouzauges (Vendée) et de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement,

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 6 ;

Vu le décret du 20 juillet 1971, ensemble le décret du 15 juin 1978, autorisant la société Conservatome à modifier et compléter ses installations d'irradiation à Dagneux (Ain) ;

Vu le décret du 30 janvier 1989 autorisant la société Amphytrion à créer une installation d'ionisation sur le territoire de la commune de Pouzauges, en Vendée, au lieudit du Fief des Rigalles ;

Vu le décret n° 92-380 du 1er avril 1992 autorisant la société Conservatome à créer une installation d'ionisation industrielle sur le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe dans le département de la Sarthe ;

Vu la demande présentée le 13 avril 1994 par la société Ionisos et le dossier joint à l'appui de cette demande ;

Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 20 juin 1995 ;

Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 28 juillet 1995,