Décret n°95-952 du 25 août 1995
Article 6 du Décret n°95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1995
Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'organisation des examens professionnels. Les examens comportent des épreuves dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Commentaires • 2
Il convient également de signaler que l'accès à la catégorie B, dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est désormais possible, par la voie de la promotion « au choix » pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux principaux de 1re classe (art. 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier des contrôleurs territoriaux de travaux). Enfin, le déroulement de carrière dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise, en deux grades au lieu de trois auparavant, a été amélioré.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Article 3 : Les conclusions présentées dans l'instance n° 07MA01441 par la COMMUNE DE LA CIOTAT sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La requête susvisée de la COMMUNE DE LA CIOTAT enregistrée sous le n° 07MA01401 est rejetée. Article 5 : Le jugement n° 0400735 du tribunal administratif de Marseille en date du 22 février 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. René A, à la COMMUNE DE LA CIOTAT et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. […] N° 07MA01441, 07MA014012
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Absence ou existence du préjudice·
- Responsabilité et illégalité·
- Réparation·
- Existence·
- Préjudice·
- Notation·
- Avancement·
- Commune·
- Justice administrative
[…] Vu le décret n ° 95 - 952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : «Le grade est distinct de l'emploi./Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent (…) »; qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 25 […]
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Agent de maîtrise·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Emploi·
- Décret·
- Commissaire du gouvernement·
- Cadre
3. Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2012, n° 0803528
[…] 36-06-02-01-01 […] — qu'aucun élément ne permet de valider le refus de l'administration de proposer son avancement en 2010 ; qu'il remplit les conditions prévues par le décret n°95-952 du 25 août 1995 ; que l'article 17 de ce décret ne prévoit pas de durée minimale ou maximale dans le grade de contrôleur des travaux au treizième échelon pour prétendre à l'avancement au grade de contrôleur principal ; que compte-tenu notamment de son ancienneté dans ses fonctions d'encadrement et de ses excellentes notations, […] (…) » ; que d'autre part, aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, […]
Lire la suite…- Avancement·
- Tableau·
- Agent de maîtrise·
- Maire·
- Principal·
- Justice administrative·
- Liste·
- Commune·
- Fonctionnaire·
- Commission
En effet, dans la spécialité « accueil », les adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement peuvent être promus au grade d'adjoint technique de 1re classe, dès lors qu'ils ont atteint les conditions requises par l'article 12 du décret précité, à savoir le 5e échelon de leur grade et cinq ans d'ancienneté de services publics dans ce grade. […] Dans la spécialité « conduite et mécanique automobile », […] par promotion interne, à la catégorie B, dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux, conformément à l'article 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
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