Décret n°95-1124 du 16 octobre 1995
Article 1 du Décret n°95-1124 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995
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Version21/10/1995
Entrée en vigueur le 21 octobre 1995
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1995.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1995.
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