Décret n°95-1185 du 6 novembre 1995 portant modification de l'annexe III au code général des impôts et du livre des procédures fiscales en ce qui concerne le régime économique de l'isoglucose et du sirop d'inuline
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1995 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales,