Décret n°95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 1995 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la directive 79-267 du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-96 du 10 novembre 1992, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu la directive 73-239 du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-49 du 18 juin 1992, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 341-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 16 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,