Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 décembre 1995
Dernière modification : 20 décembre 1995
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II de son article 17,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes