Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 20 décembre 1995 |
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Dernière modification : | 20 décembre 1995 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II de son article 17,