Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995
Article 3 du Décret n°95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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