Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995
Article 1 du Décret n°95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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