Décret n°95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1995 |
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| Dernière modification : | 10 novembre 1995 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Bernard de Froment attirel'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'interpretation qu'il convient de faire du decret no 95-1189 du 6 novembre 1995 modifiant le statut des personnels de direction des etablissements publics locaux d'enseignement. […] Ce texte permet a un fonctionnaire titulaire de s'inscrire sur une liste d'aptitude pour exercer les fonctions de chef d'etablissement, s'il a effectue 10 annees de service en tant que fonctionnaire titulaire et exerce l'une des fonctions enumerees a l'article 1er du decret no 88-543 du 11 avril 1988, depuis deux ans au moins. […]