Décret n°95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Infirmation partielle — 

[…] À l'appui de leurs demandes, ils rappellent que le notaire est tenu, d'une part, d'une obligation civile de résultat en sa qualité de rédacteur d'acte et, d'autre part, d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur et font valoir que ce dernier a manqué à ses obligations en acceptant d'insérer, à la demande de la société PIERRE ET VACANCES DÉVELOPPEMENT, gérante de la société MORGAT LOISIRS, une clause relative à la période de régularisation de TVA comportant une mention devenue inexacte à la suite d'un décret du 30 décembre 1995 et d'une instruction du 1 er mars 1996, ayant porté de 10 à 20 ans la période de régularisation, clause dont il n'a vérifié ni la légalité ni la fiabilité et n'a donc pu attirer l'attention des acquéreurs sur l'existence d'un risque.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] — depuis le décret n° 95-1328 du 28 décembre 1995, la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée, afférente aux immeubles, s'effectue par vingtièmes et non plus par dixièmes et que, […]