Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
Article 1 du Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014 - art. 1
Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Le recrutement et la gestion de ces mêmes personnels peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, et au haut-commissaire de la République, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Décisions • 12
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale : « Le recrutement et la gestion des personnels actifs et des personnels techniques et scientifiques de la police nationale peuvent, dans les conditions prévues au présent décret, être délégués, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets de zone de défense et de sécurité () ». […]
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[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de reclassement ; […] Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2020, le ministre de l'intérieur a sollicité que l'ensemble des pièces de la procédure soit transmis au préfet de la Guyane, seul compétent pour défendre le dossier, en application des dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, de l'article 1er du décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004, de l'article 1er du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 et de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 7 avril 2023, n° 2209356
[…] Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, de l'article 1er du décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004, de l'article 1er du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 et de l'article 4 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, le préfet de police de Paris auteur de la décision contestée est seul compétent pour présenter des observations au nom de l'Etat compte tenu des dispositions de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure. […] 1. […]
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