Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995
Article 4 du Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014 - art. 3
Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que le pouvoir de saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline peut être délégué, par arrêté du ministre de l'intérieur, aux préfets et, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, au préfet de police.
Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :
a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;
b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] 36-09-04 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Police nationale·
- Fonctionnaire·
- Décret·
- Sanction disciplinaire·
- Procédure disciplinaire·
- Retraite·
- Service·
- Menace de mort·
- Menaces·
- Code de déontologie
[…] — à titre subsidiaire en ce qui concerne la compétence de l'autorité ayant déclenché la procédure disciplinaire ; le préfet du Cantal est compétent en matière de sanction du premier groupe infligée au personnel de la police nationale en fonction sur le département du Cantal conformément à l'article 4 du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du
Lire la suite…- Cantal·
- Sécurité publique·
- Police nationale·
- Procédure disciplinaire·
- Justice administrative·
- Délégation de signature·
- Recours hiérarchique·
- Sanction disciplinaire·
- Déconcentration·
- Fonctionnaire
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 octobre 2010, n° 0902124
[…] — à titre subsidiaire, en ce qui concerne la compétence de l'autorité ayant déclenché la procédure disciplinaire, le préfet du Cantal est compétent en matière de sanction du premier groupe infligée au personnel de la police nationale en fonction sur le département du Cantal conformément à l'article 4 du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du
Lire la suite…- Cantal·
- Sécurité publique·
- Police nationale·
- Procédure disciplinaire·
- Justice administrative·
- Délégation de signature·
- Recours hiérarchique·
- Sanction disciplinaire·
- Déconcentration·
- Fonctionnaire