Décret n°95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Rejet — 

[…] Considérant que pour demander à l'Etat de régulariser sa situation réglementaire et de lui accorder la somme de 10.135,24 euros, le requérant soulève le moyen tiré de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 95-1326 du 28 décembre 1995 ayant modifié le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 ; que ce texte est ainsi rédigé : « art. 19 – Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, […]

Rejet — 

[…] Considérant que pour demander à l'Etat de régulariser sa situation réglementaire et de lui accorder la somme de 10.135,24 euros, le requérant soulève le moyen tiré de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 95-1326 du 28 décembre 1995 ayant modifié le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 ; que ce texte est ainsi rédigé : « art. 19 – Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; Vu le décret n° 95-1326 du 28 décembre 1995 modifiant le décret susvisé ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application des dispositions de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er novembre 2007 par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Z A, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article ;