Décret n°95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1996 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 78-486 du 31 mars 1978 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires, modifié par le décret n° 86-908 du 30 juillet 1986 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 septembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mai 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 1995 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,