Décret n°96-476 du 23 mai 1996
Article 3 du Décret n°96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 22 mai 2008, n° 0703568
Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] 49-04-01-03 […] 3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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