Décret n°96-545 du 13 juin 1996
Article 4 du Décret n°96-545 du 13 juin 1996 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière et comptable des régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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