Décret n°98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif aux aéroclubs

Rejet — 

[…] Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile et relatif aux aéro-clubs ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;