Décret n°96-513 du 7 juin 1996
Article 1 du Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 - art. 2 (V)
Les assistants de justice recrutés en application de l' article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature.
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Décision • 1
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 24 janvier 2024, 22PA02308, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, […] Aux termes de l'article 1er du décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice : » Les assistants de justice recrutés en application de l'article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires () [et] des cours d'appel () ".
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