Décret n°96-562 du 24 juin 1996
Article 1 du Décret n°96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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