Décret n°96-601 du 4 juillet 1996 relatif à la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
Plus commentés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 juillet 1996 |
| Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Si la puissance est superieure a cette valeur mais n'excede pas 4 kilowatts, et si, en outre, la vitesse maximale par construction n'excede pas quarante-cinq kilometres a l'heure, il peut s'agir : soit d'un cyclomoteur, s'il a deux ou trois roues, au sens de l'article R. 188 de ce meme code, qui peut etre conduit sans permis des l'age de seize ans, ou de quatorze ans si son conducteur est titulaire de l'attestation scolaire de securite routiere de premier niveau evoquee a l'article 5 du decret no 96-601 du 4 juillet 1996 publie au Journal officiel du 5 juillet 1996 ; soit d'un quadricycle leger