Décret n°96-548 du 18 juin 1996
Article 5 du Décret n°96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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