Décret n°96-750 du 20 août 1996
Article 3 du Décret n°96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
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Version27/08/1996
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Version16/05/2007
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Version13/01/2010
Entrée en vigueur le 27 août 1996
Le secrétariat de la commission est assuré par l'administration générale du Mobilier national.
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