Décret n°98-460 du 12 juin 1998
Article 1 du Décret n°98-460 du 12 juin 1998 modifiant le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers et le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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