Décret n°96-729 du 12 août 1996 modifiant le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 août 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 août 1996 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
A compter de la date de publication du présent décret, l'appellation : "certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant" est remplacée par l'appellation : "diplôme professionnel d'aide-soignant" et l'appellation : "certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture" par l'appellation : "diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture" dans tout acte administratif en comportant la mention.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
En effet, leur diplôme professionnel a été reconnu par le décret n° 96-729 du 12 août 1996 et cette reconnaissance est assujettie à une prime de sujétion qui n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite alors qu'elle représente 10 % du salaire de base et que, de surcroît, n'étant pas intégrée au salaire elle peut être remise en question par la municipalité employeur. […] La situation statutaire des auxiliaires de puériculture territoriaux, telle qu'elle est définie par le décret n° 92-865 du 28 août 1992, […]