[…] dont 3 mois assorti du sursis, avec publication pendant une durée de 6 mois, en application des articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de la sécurité sociale. […] 183571,183572,183584,183587 : le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale en tant qu'il prévoit à l'article R315-1 la communication par le service du contrôle médical à la commission ou à la conférence médicale des informations couvertes par le secret médical. […] Création Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 – art. 2 () JORF 11 septembre 1996