Article 6 du Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)

Joel Hart appelle la bienveillante attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes que rencontrent de nombreux medecins face a l'application de l'article 6 du decret no 96-786 du 10 septembre 1996 sur les CMR, relatif a l'obligation de signaler la prescription de certaines specialites pharmaceutiques « non remboursables ». […] En effet, les medecins liberaux sont inquiets devant les obligations que font naitre cet article, qui les contraint a « signaler qu'une specialite est prescrite en dehors des indications therapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste des medicaments remboursables, […]