Décret n°96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 septembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 septembre 1996 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale et par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le code de la santé publique, modifié notamment par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, notamment son titre II ;
Vu le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 modifié relatif aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, notamment les articles 50 et 100 à 108 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 juin 1996 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Joel Hart appelle la bienveillante attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes que rencontrent de nombreux medecins face a l'application de l'article 6 du decret no 96-786 du 10 septembre 1996 sur les CMR, relatif a l'obligation de signaler la prescription de certaines specialites pharmaceutiques « non remboursables ». […] L'article R-163-2 du code de la securite sociale prevoyait, quant a lui, l'etablissement par arrete ministeriel d'une liste de medicaments remboursables, completee par des indications therapeutiques, conformement au decret no 90-1034 du 21 novembre 1990. […]