Décret n°96-752 du 21 août 1996
Article 1 du Décret n°96-752 du 21 août 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif
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Version01/08/1995
Entrée en vigueur le 1 août 1995
Les chefs de service administratif régis par le décret du 26 octobre 1977 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 40 points d'indice majoré par emploi. Un arrêté interministériel déterminera le nombre et la répartition de ces emplois.
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