Décret n°96-968 du 6 novembre 1996
Article 5 du Décret n°96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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