Décret n°96-805 du 12 septembre 1996
Article 1 du Décret n°96-805 du 12 septembre 1996 relatif au lieu de dépôt des déclarations de revenus souscrites par les personnes résidant habituellement dans la Principauté de Monaco et fiscalement domiciliées en France
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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