Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers et modifiant le décret n° 93-306 du 9 mars 1993
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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