Article 4 du Décret n°96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

Article 4 du Décret n°96-879 du 8 octobre 1996

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 9 octobre 1996

On entend par gymnastique médicale la réalisation et la surveillance des actes à visée de rééducation neuromusculaire, corrective ou compensatrice, effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenue ou l'aggravation d'une affection. Le masseur-kinésithérapeute utilise à cette fin des postures et des actes de mobilisation articulaire passive, active, active aidée ou contre résistance, à l'exception des techniques ergothérapiques.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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1. Tva - Assujettissement - Gymnastique Médicale. Masseurs-Kinésithérapeutes

M. Martin Philippe Armand · Questions parlementaires · 1 novembre 2011

Or, à ce jour, aucune réponse n'a été apportée et les services de vérification considèrent, dans ces conditions, que l'exonération de TVA ne s'applique pas à la gymnastique médicale à but préventif bien que ce soit contraire à la portée du décret de 1996 et à l'exonération générale de l'article 261-4, 1°, du CGI applicable à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes. […] L'article L. 4321-1 du code de la santé publique (CSP) dispose que la profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale. […]

2. Tva - Assujettissement - Gymnastique Médicale. Masseurs-Kinésithérapeutes

M. Carayon Bernard · Questions parlementaires · 28 décembre 2010

L'article 261-4, 1°, du CGI prévoit que l'exonération de TVA s'applique aux masseurs-kinésithérapeutes lorsque les soins dispensés s'inscrivent dans le cadre de l'exercice de leur profession réglementée. […]

3. Tva - Assujettissement - Gymnastique Médicale. Masseurs-Kinésithérapeutes

M. Carayon Bernard · Questions parlementaires · 21 décembre 2010

Or, à ce jour, aucune réponse n'a été apportée et les services de vérification considèrent, dans ces conditions, que l'exonération de TVA ne s'applique pas à la gymnastique médicale à but préventif bien que ce soit contraire à la portée du décret de 1996 et à l'exonération générale de l'article 261,4-1° du CGI applicable à l'activité des masseurs-kinésithérapeutes. […] L'article L. 4321-1 du code de la santé publique (CSP) dispose que la profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale. […]

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