Article 8 du Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social

L'article 209 du CGI dispose : «… II. […] 27 décembre 1996 le bénéfice de l'agrément prévu par les dispositions précitées de l'article 209 cgi. […] Mais le décret n°96-1022 du 27 novembre 1996, entré en vigueur après sa publication au JO du 29 novembre 1996, a créé un comité des investissements à caractère économique et social et son article 8 prévoit que dans les textes réglementaires comportant les mots « conseil de direction du Fonds de développement économique et social », ces mots sont remplacés par les mots « comité des investissements à caractère économique et social ». […] Le min vous indique que, […]