Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances

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[…] Suivant acte du ministère de Maître A B, Huissier de justice à VALENCIENNES, en date du 27 juillet 2017, Monsieur E-F Z a fait assigner, par-devant nous, juge des référés, pour notre audience du 04 août 2017, Monsieur X Y et la société SARL ASSURANCES Z, à l'effet de voir, au visa des articles L 223-25 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile, le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, la Convention du 16 avril 1996 entre la FNSAGA et la FFSA, les statuts de la SARL ASSURANCES Z :

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[…] Ils ont le statut de profession libérale mais peuvent, depuis l'adoption du nouveau statut approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, constituer des sociétés commerciales d'agents. […]

Confirmation — 

[…] En application du décret n°96-902 du 15 octobre 1996, l'agent général d'assurance est défini comme étant une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion des produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit délivré par une entreprise d'assurance établie en France. Il met à la disposition de son mandant sa compétence professionnelle en vue de l'offre des contrats et de services d'assurances pour satisfaire les besoins de la clientèle…