Décret n°96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes

De plus, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la déclaration préalable prévue par l'article L. 581-6 du code de l'environnement et dont les panneaux de ce format sont actuellement exonérés par le décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 et en y joignant en plus la copie de l'accord du propriétaire du terrain sur lequel est installé le dispositif. Cette mesure permettrait aux entreprises sérieuses de continuer leur travail et ferait progressivement disparaître celles qui utilisent l'affichage sauvage comme principal moyen d'action.

De plus, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la déclaration préalable prévue par l'article L. 581-6 du code de l'environnement et dont les panneaux de ce format sont actuellement exonérés par le décret n° 96-946 du 24 octobre 1996 et en y joignant en plus la copie de l'accord du propriétaire du terrain sur lequel est installé le dispositif. Cette mesure permettrait aux entreprises sérieuses de continuer leur travail et ferait progressivement disparaître celles qui utilisent l'affichage sauvage comme principal moyen d'action.

Certes, la loi n° 79/1150 du 20 décembre 1979 relative à la publicité aux enseignes et aux préenseignes, modifiée par la loi n° 95/101 du 2 février 1995, ainsi que son décret d'application n° 82-220 du 25 février 1982 portant règlement national des enseignes, modifié par le décret n° 96/946 du 24 octobre 1996, précisent le cadre général d'application des dispositions relatives aux enseignes. […] Cette réglementation peut être résumée ainsi qu'il suit : le principe général est qu'en raison de leur importance pour les acteurs économiques, les enseignes définies par l'article de la loi comme « toute inscription, […]