Décret n°96-971 du 31 octobre 1996 étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment ses articles 10 et 16 ;

Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, modifié par le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ;

Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie du 5 octobre 1995, consulté en vertu de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 mai 1996, consulté en vertu de l'article 32 (6°) de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,