Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996
Article 8 du Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1995
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont nommés professeurs techniques stagiaires et reçoivent une formation d'une durée d'un an.
Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade de professeur technique de classe normale à la date de leur entrée en stage.
Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade de professeur technique de classe normale à la date de leur entrée en stage.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 20 mars 2024, n° 2400588
Rejet
[…] •ont été prises prématurément -en réalité dès le 27 octobre 2023- et sont entachées d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 8 du décret n° 96-1113 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, la durée de formation d'un an prévue par cette disposition n'ayant pas été respectée ;
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