Décret n°98-1149 du 16 décembre 1998 modifiant l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Le décret en Conseil d'Etat n° 98-1149 du 16 décembre 1998 complète le dispositif réglementaire fixé à l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour le rendre cohérent avec la loi. En dehors des zones de revitalisation rurale, la transformation en logements d'anciennes colonies de vacances ne peut faire l'objet d'une subvention de l'ANAH dès lors que l'affectation à usage principal d'habitation, condition nécessaire pour bénéficier d'une telle subvention, ne peut être établie.