Décret n°96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 1996 |
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Rejet —
[…] en outre, qu'il a été pénalisé dans sa carrière, n'ayant fait l'objet d'aucune promotion pendant 23 ans ; que le décret n° 96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 désigne les corps de commandement et d'encadrement et corps d'application et de maîtrise de la police nationale parmi les fonctions pouvant donner droit au versement de la N.B.I. ; qu'il est ainsi fait mention de poste fonctionnel mais pas de grade ; qu'il en est de même de l'arrêté du 17 octobre 195 fixant les conditions d'attribution de la N.B.I. dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services actifs de la police nationale ; […]
Rejet —
[…] — à la condamnation de l'Etat à appliquer à sa rémunération l'indemnité de résidence au taux qu'il percevrait s'il était en service dans la troisième zone d'abattement, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 12 décembre 1978 ; […] Z une nouvelle bonification indiciaire de 40 points avec effet rétroactif au 1 er septembre 2004 ; qu'au surplus, l'attribution de cette nouvelle bonification indiciaire est manifestement illégale dès lors que l'octroi de cette bonification a fait l'objet du décret n°96-1057 du 5 décembre 1996, toujours en vigueur, où le poste d'adjoint au chef du service de la sécurité de Mayotte n'a pas été inscrit ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale des 8 et 9 juillet 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet 1996,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
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