Décret n°96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994

Rejet — 

[…] X, qui vise le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention signée le 24 janvier 1994 entre le gouvernement de la République française et celui de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 313-7, R. 313-36 et R. 311-11, qui indique que M. […]

Rejet — 

[…] Vu la convention du 26 septembre 1994 entre la République française et la République du Cameroun sur la circulation et le séjour des personnes signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes, publiée par décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;