Décret n°99-1070 du 15 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2000
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Les fonctionnaires appartenant aux corps relevant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie mentionnés ci-après sont intégrés dans les corps de même appellation relevant du ministre des affaires étrangères :
Secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Adjoints administratifs d'administration centrale ;
Agents administratifs d'administration centrale ;
Agents des services techniques d'administration centrale ;
Ouvriers professionnels ;
Maîtres ouvriers ;
Conducteurs d'automobile ;
Chefs de garage ;
Agents de service.
Secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Adjoints administratifs d'administration centrale ;
Agents administratifs d'administration centrale ;
Agents des services techniques d'administration centrale ;
Ouvriers professionnels ;
Maîtres ouvriers ;
Conducteurs d'automobile ;
Chefs de garage ;
Agents de service.
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