Décret n°99-6 du 6 janvier 1999
Article 3 du Décret n°99-6 du 6 janvier 1999 portant création et modification de centres de vote à l'étranger
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Version07/01/1999
Entrée en vigueur le 7 janvier 1999
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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