Décret n°99-856 du 29 septembre 1999 relatif aux commissions de conciliation des conflits collectifs du travail dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rejet — 

[…] – lors de sa titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, il n'a bénéficié d'aucune reprise d'ancienneté au regard des 17 ans de carrière dont il pouvait se prévaloir en qualité de professeur agrégé, alors que le décret n° 99-153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires a prévu, sous certaines conditions, la prise en compte des services antérieurs accomplis par les agents recrutés par la voie du concours interne ;

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[…] 8. Les dispositions en la matière sont les articles R 20-31 à R 20-34 du code des postes et télécommunications (ci-après le «code»). L'article R 20-31 prévoit un fractionnement des trois composantes du coût net du service universel. Ces composantes sont dénommées C1, C2 et C3. Pour l'année 1997, le décret no 97-475, du 13 mai 1997, prévoit une évaluation forfaitaire de l'ensemble des trois composantes, avant la mise en oeuvre ultérieure de modalités de calcul spécifiques pour chacune d'elles, pour les années suivantes. Les articles R 20-32 à R 20-34 définissent les modalités de calcul pour les années postérieures à 1997. Tous ces articles ont été insérés dans le code par la loi no 96-659, du 26 juillet 1996.