Décret n°99-413 du 19 mai 1999 étendant à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier de son livre VI ;

Vu le décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 janvier 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,