Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/1996
Entrée en vigueur le 23 novembre 1996
L'évaluation financière prévue à l'article 1er est réalisée avec le concours du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
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