Décret n°99-68 du 2 février 1999
Article 4 du Décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/1999
Entrée en vigueur le 4 février 1999
Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur l'un des sites mentionnés à l'article 1er, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public sur chacun des sites mentionnés à l'article 1er.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public sur chacun des sites mentionnés à l'article 1er.
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