Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R. 26-1, R. 43-1 et R. 43-3 du code de la route
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 novembre 1996 |
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Dernière modification : | 10 novembre 1996 |
Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,