Décret n°96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes et modifiant les articles R. 26-1, R. 43-1 et R. 43-3 du code de la route

Sur le décret

Entrée en vigueur : 10 novembre 1996
Dernière modification : 10 novembre 1996
Code visé : Code de la route

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Décisions3


1Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre b, 8 juin 2015, n° 11/04952

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[…] PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur D X autorisé à s'appeler E X par décret du 8 Novembre 1996 né le […] à […] de nationalité Française

 

2CJCE, n° C-388/00, Arrêt de la Cour, Radiosistemi Srl contre Prefetto di Genova, 20 juin 2002

— 

[…] 17 En Italie, la commercialisation et l'utilisation des appareils radio, y compris les appareils non professionnels, sont régies par le Codice postale (ci-après le «code des Postes»), établi par le décret du président de la République n_ 156, du 29 mars 1973 (GURI n_ 113, du 3 mai 1973, p. 2), tel que modifié par la loi n_ 209, du 22 mai 1980 (GURI n_ 155, du 7 juin 1980, p. 4988).

 

3CJCE, n° C-13/01, Arrêt de la Cour, Safalero Srl contre Prefetto di Genova, 11 septembre 2003

— 

[…] 17 En Italie, la commercialisation et l'utilisation des appareils radio, y compris les appareils non professionnels, sont régies par le Codice postale (ci-après le «code des Postes»), établi par le décret du président de la République n° 156, du 29 mars 1973 (GURI n° 113, du 3 mai 1973, p. 2), tel que modifié par la loi n° 209, du 22 mai 1980 (GURI n° 155, du 7 juin 1980, p. 4988).

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes