Décret n°99-85 du 9 février 1999
Article 3 du Décret n°99-85 du 9 février 1999 portant modification du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/1999
Entrée en vigueur le 10 février 1999
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.