Décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

cidTexte=JORFTEXT000000483725&categorieLien=id">Décret du 20 octobre 1947 et circulaire de 1968 Pendant longtemps on a considéré que la mort se caractérisait par l'arrêt du cœur et de la circulation. […] # Décrets de 1978 et 1994 La règle posée par la circulaire de 1968 s'avère reprise à l'article 20 du décret du 31 mars 1978 pris en application de la loi Caillavet puis par la loi du 29 juillet 1994 : l'article L'enfant peut également être mentionné sur les registres de l'état civil et le livret de famille depuis le décret du

# Décret du 20 octobre 1947 et circulaire de 1968 Pendant longtemps on a considéré que la mort se caractérisait par l'arrêt du cœur et de la circulation. […] # Décrets de 1978 et 1994 La règle posée par la circulaire de 1968 s'avère reprise à l'article 20 du décret du 31 mars 1978 pris en application de la loi Caillavet puis par la loi du 29 juillet 1994 : l'article L. 671-10 du Code de la santé publique a apporté une consécration législative à cette solution. […] Il dispose que « le prélèvement d'organe sur une personne décédée