Décret n°99-1066 du 20 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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